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Nouvelles règles pour bloquer les commandes de médicaments suspectes

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et les pharmacies afin d'identifier et de bloquer les commandes de médicaments suspectes pour empêcher leur distribution illégale. Cela vise à renforcer la sécurité publique en limitant l'accès aux substances contrôlées qui pourraient être utilisées à mauvais escient. Les citoyens peuvent se sentir plus confiants que les médicaments sont distribués de manière sûre et contrôlée.
Points clés
Les entreprises et les pharmacies doivent désormais vérifier plus minutieusement les commandes de médicaments pour détecter toute taille, fréquence ou modèle inhabituel.
Pour les commandes suspectes, les entreprises et les pharmacies seront tenues de refuser l'exécution et de les signaler à la Drug Enforcement Administration (DEA).
Des directives claires seront établies sur ce qui constitue une "commande suspecte" et comment la diligence raisonnable doit être effectuée.
L'objectif est de réduire le trafic illégal de drogues, y compris les opioïdes, sans entraver l'accès aux médicaments pour le traitement des troubles liés à l'utilisation d'opioïdes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_501
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Block, Report, and Suspend Suspicious Shipments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_501.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les pharmacies doivent désormais vérifier plus minutieusement les commandes de médicaments pour détecter toute taille, fréquence ou modèle inhabituel.
  • Pour les commandes suspectes, les entreprises et les pharmacies seront tenues de refuser l'exécution et de les signaler à la Drug Enforcement Administration (DEA).
  • Des directives claires seront établies sur ce qui constitue une "commande suspecte" et comment la diligence raisonnable doit être effectuée.
  • L'objectif est de réduire le trafic illégal de drogues, y compris les opioïdes, sans entraver l'accès aux médicaments pour le traitement des troubles liés à l'utilisation d'opioïdes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 46.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice