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Sécurisation des minéraux critiques: Interdiction de vente aux entités étrangères préoccupantes

Cette loi vise à garantir que les minéraux importants extraits sur les terres fédérales américaines ne soient pas vendus ou transférés à des entités pouvant présenter un risque pour la sécurité nationale. Cela signifie que les entreprises extrayant ces minéraux devront déclarer à qui elles vendent, et le gouvernement pourra refuser des permis en cas de non-respect des règles. Elle introduit de nouvelles obligations pour les entreprises mais cherche à renforcer la sécurité nationale en contrôlant les ressources stratégiques.
Points clés
Interdiction de la vente de minéraux critiques extraits sur les terres fédérales américaines à des entités étrangères jugées préoccupantes pour la sécurité nationale.
Les entreprises extractrices de minéraux doivent déclarer annuellement à qui elles ont vendu leurs minéraux et certifier que l'acheteur n'est pas une entité étrangère préoccupante.
Le gouvernement peut refuser ou révoquer les permis des entreprises qui enfreignent ces règles ou ne fournissent pas de rapports complets et précis.
Des sanctions administratives, civiles et pénales seront établies pour les violations de l'interdiction de vente ou des obligations de déclaration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5021
Parrain : Rep. McCollum, Betty [D-MN-4]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing American Critical Minerals Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5021.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la vente de minéraux critiques extraits sur les terres fédérales américaines à des entités étrangères jugées préoccupantes pour la sécurité nationale.
  • Les entreprises extractrices de minéraux doivent déclarer annuellement à qui elles ont vendu leurs minéraux et certifier que l'acheteur n'est pas une entité étrangère préoccupante.
  • Le gouvernement peut refuser ou révoquer les permis des entreprises qui enfreignent ces règles ou ne fournissent pas de rapports complets et précis.
  • Des sanctions administratives, civiles et pénales seront établies pour les violations de l'interdiction de vente ou des obligations de déclaration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCollum, Betty [D-MN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité