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Moratoire sur l'extraction minière en montagne jusqu'à l'étude de santé

Cette loi suspend temporairement les nouveaux permis d'extraction de charbon par enlèvement de sommets de montagnes dans la région des Appalaches. Cette pause durera jusqu'à ce que des études scientifiques complètes soient menées pour évaluer les impacts potentiels de cette activité sur la santé des résidents. L'objectif est de protéger la santé publique et l'environnement dans les communautés affectées par cette méthode d'extraction.
Points clés
Moratoire sur les nouveaux permis d'extraction de charbon par enlèvement de sommets de montagnes au Kentucky, Tennessee, Virginie-Occidentale et Virginie.
Études scientifiques obligatoires sur les impacts sanitaires de l'extraction, menées par des agences fédérales.
Les entreprises minières doivent surveiller la pollution de l'eau, de l'air, du sol et le bruit, avec des résultats rendus publics.
Le moratoire reste en vigueur jusqu'à ce que les études concluent à l'absence de risques pour la santé.
Les entreprises minières paieront une redevance unique pour couvrir les coûts des études et de la surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5022
Parrain : Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACHE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5022.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Moratoire sur les nouveaux permis d'extraction de charbon par enlèvement de sommets de montagnes au Kentucky, Tennessee, Virginie-Occidentale et Virginie.
  • Études scientifiques obligatoires sur les impacts sanitaires de l'extraction, menées par des agences fédérales.
  • Les entreprises minières doivent surveiller la pollution de l'eau, de l'air, du sol et le bruit, avec des résultats rendus publics.
  • Le moratoire reste en vigueur jusqu'à ce que les études concluent à l'absence de risques pour la santé.
  • Les entreprises minières paieront une redevance unique pour couvrir les coûts des études et de la surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment, Manufacturing, and Critical Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Environnement