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Soutien aux forces de l'ordre locales : formation et service communautaire

Cette loi vise à aider les agences locales d'application de la loi à obtenir des fonds pour la formation de nouvelles recrues et d'officiers actuels. Cela permet aux individus de recevoir une formation en échange d'un engagement à servir dans leurs propres communautés, augmentant potentiellement la sécurité et la présence policière locale. Les citoyens pourraient constater une amélioration de l'accessibilité et de l'efficacité des forces de l'ordre locales.
Points clés
Nouveaux fonds pour la formation des futurs et actuels policiers.
Exigence de servir dans la communauté locale (dans un rayon de 7 ou 20 miles du domicile) pendant au moins 4 ans après la formation.
Possibilité d'exonération du remboursement des frais de formation dans des circonstances atténuantes.
Soutien aux agences locales d'application de la loi pour le recrutement et la rétention du personnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5029
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strong Communities Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5029.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveaux fonds pour la formation des futurs et actuels policiers.
  • Exigence de servir dans la communauté locale (dans un rayon de 7 ou 20 miles du domicile) pendant au moins 4 ans après la formation.
  • Possibilité d'exonération du remboursement des frais de formation dans des circonstances atténuantes.
  • Soutien aux agences locales d'application de la loi pour le recrutement et la rétention du personnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local Investissements publics