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Loi interdisant TikTok aux États-Unis: Sanctions et blocage des actifs de ByteDance

Ce projet de loi vise à imposer des sanctions à ByteDance Limited (propriétaire de TikTok) et à ses entités liées, ce qui pourrait entraîner le blocage de leurs opérations commerciales aux États-Unis. Cela signifie que les citoyens pourraient perdre l'accès à l'application TikTok et aux services associés. La loi oblige le Président à bloquer les biens et les transactions liés à cette entreprise aux États-Unis, invoquant des préoccupations de sécurité nationale.
Points clés
Blocage des opérations de TikTok: Dans les 30 jours suivant la promulgation, le Président doit bloquer toutes les transactions et les biens de ByteDance aux États-Unis pour empêcher l'exploitation commerciale de TikTok.
Conséquences pour les utilisateurs: Les citoyens pourraient perdre la possibilité d'utiliser l'application TikTok sur leurs appareils, car la loi vise à éliminer complètement ses opérations dans le pays.
Rapport sur les menaces: Le Directeur du Renseignement National doit soumettre un rapport au Congrès détaillant les menaces à la sécurité nationale posées par TikTok, y compris l'accès du gouvernement chinois aux données des utilisateurs américains.
Pénalités: Toute personne violant les sanctions ou les ordonnances connexes sera soumise à des pénalités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_503
Parrain : Rep. Buck, Ken [R-CO-4]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No TikTok on United States Devices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_503.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des opérations de TikTok: Dans les 30 jours suivant la promulgation, le Président doit bloquer toutes les transactions et les biens de ByteDance aux États-Unis pour empêcher l'exploitation commerciale de TikTok.
  • Conséquences pour les utilisateurs: Les citoyens pourraient perdre la possibilité d'utiliser l'application TikTok sur leurs appareils, car la loi vise à éliminer complètement ses opérations dans le pays.
  • Rapport sur les menaces: Le Directeur du Renseignement National doit soumettre un rapport au Congrès détaillant les menaces à la sécurité nationale posées par TikTok, y compris l'accès du gouvernement chinois aux données des utilisateurs américains.
  • Pénalités: Toute personne violant les sanctions ou les ordonnances connexes sera soumise à des pénalités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buck, Ken [R-CO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the National Intelligence Enterprise.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture Informatisation