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Assurer un accès équitable aux services agricoles pour tous les citoyens.

Cette loi vise à garantir que les programmes et services du Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) sont équitablement accessibles à tous, en particulier aux groupes qui ont pu rencontrer des obstacles par le passé. Cela implique une meilleure collecte de données pour comprendre les besoins des citoyens et une amélioration du service client, y compris la formation du personnel et des options de retour d'information multilingues. En conséquence, les citoyens devraient avoir un accès plus facile et plus juste au soutien et aux avantages offerts par l'USDA.
Points clés
Amélioration de la collecte de données sur les bénéficiaires des programmes agricoles et ceux qui ont besoin d'aide pour garantir un accès équitable.
Exigence d'évaluer les efforts des hauts fonctionnaires de l'USDA pour améliorer l'équité dans l'accès aux services.
Mise en œuvre de lignes directrices uniformes pour recueillir les commentaires des participants aux programmes, y compris en plusieurs langues et avec compensation pour le temps passé.
Formation obligatoire du personnel de l'USDA sur la compétence culturelle et une meilleure connaissance des programmes pour améliorer le service aux citoyens.
Exigence d'informer le Congrès en cas de manque d'autorité ou de ressources pour améliorer l'équité des programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5033
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accountability for Equity at USDA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5033.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amélioration de la collecte de données sur les bénéficiaires des programmes agricoles et ceux qui ont besoin d'aide pour garantir un accès équitable.
  • Exigence d'évaluer les efforts des hauts fonctionnaires de l'USDA pour améliorer l'équité dans l'accès aux services.
  • Mise en œuvre de lignes directrices uniformes pour recueillir les commentaires des participants aux programmes, y compris en plusieurs langues et avec compensation pour le temps passé.
  • Formation obligatoire du personnel de l'USDA sur la compétence culturelle et une meilleure connaissance des programmes pour améliorer le service aux citoyens.
  • Exigence d'informer le Congrès en cas de manque d'autorité ou de ressources pour améliorer l'équité des programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations