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Plus de congés pour les conjoints : fin des limites chez le même employeur.

Ce projet de loi supprime les restrictions sur les congés familiaux et médicaux pour les personnes mariées employées par le même employeur. Cela signifie que les conjoints n'auront plus à partager une limite de congé combinée, leur offrant plus de flexibilité pour utiliser leurs jours de congé autorisés pour les soins familiaux ou la maladie personnelle.
Points clés
Les personnes mariées travaillant pour le même employeur peuvent désormais prendre un congé familial et médical complet, sans limite partagée.
Cela augmente l'accessibilité des congés pour les couples, facilitant la gestion des responsabilités familiales et de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5037
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Leave Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5037.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes mariées travaillant pour le même employeur peuvent désormais prendre un congé familial et médical complet, sans limite partagée.
  • Cela augmente l'accessibilité des congés pour les couples, facilitant la gestion des responsabilités familiales et de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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