Aide aux locataires: base de données d'expulsion, aide juridique et protection de crédit.
Cette loi vise à protéger les locataires contre les expulsions, en particulier ceux en situation difficile. Elle établit la collecte de données sur les expulsions, offre une aide juridique et financière, et limite l'impact de l'historique d'expulsion sur les rapports de crédit, facilitant ainsi la location de logements.
Points clés
Création d'une base de données sur les expulsions: collecte d'informations sur les raisons, les dates et les données démographiques, avec protection de la vie privée.
Aide juridique pour les locataires: 10 milliards de dollars autorisés pour l'aide juridique et les frais de justice dans les procédures d'expulsion.
Limitation de l'impact des expulsions sur les rapports de crédit: les informations sur les expulsions et les arriérés de loyer/services publics ne peuvent pas être utilisées dans les rapports de consommation.
Exigence d'information des locataires: les propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral doivent informer les locataires de leurs droits, des ressources disponibles et des motifs d'expulsion.
Mise en place d'une ligne d'assistance téléphonique: une ligne d'assistance sera créée pour aider les locataires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral en matière d'expulsion.
Expiré
Sondage citoyen