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Accès facilité à l'emploi fédéral et aux habilitations de sécurité pour les consommateurs de cannabis.

Cette nouvelle loi vise à limiter l'impact de l'usage passé ou présent de cannabis sur l'éligibilité à l'emploi fédéral et aux habilitations de sécurité. Les citoyens précédemment refusés pour des postes ou des habilitations en raison de l'usage de cannabis peuvent désormais demander un réexamen de leur dossier, ouvrant potentiellement la voie à des carrières fédérales.
Points clés
L'usage de cannabis ne disqualifiera plus automatiquement les individus de l'emploi fédéral ou des habilitations de sécurité.
Les personnes à qui un emploi fédéral ou une habilitation de sécurité a été refusé depuis le 1er janvier 2008 en raison de l'usage de cannabis peuvent demander un réexamen de leur dossier.
Les agences fédérales devront établir un processus de réexamen et reconsidérer les demandes dans les 90 jours.
En cas de nouveau refus, les individus peuvent faire appel auprès d'un conseil spécial, qui peut ordonner une nouvelle détermination de leur dossier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5040
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CURE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5040.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'usage de cannabis ne disqualifiera plus automatiquement les individus de l'emploi fédéral ou des habilitations de sécurité.
  • Les personnes à qui un emploi fédéral ou une habilitation de sécurité a été refusé depuis le 1er janvier 2008 en raison de l'usage de cannabis peuvent demander un réexamen de leur dossier.
  • Les agences fédérales devront établir un processus de réexamen et reconsidérer les demandes dans les 90 jours.
  • En cas de nouveau refus, les individus peuvent faire appel auprès d'un conseil spécial, qui peut ordonner une nouvelle détermination de leur dossier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 30 - 14.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Sécurité Tribunaux et Justice