Renforcement de la protection animale: Pouvoirs accrus du procureur général
Cette loi vise à renforcer la protection des animaux en augmentant les pouvoirs du procureur général en matière d'application des réglementations sur le bien-être animal. Cela signifie que les particuliers et les entreprises traitant avec des animaux seront soumis à une surveillance plus stricte et à des sanctions plus sévères en cas de violation, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité et le coût de certains produits ou services liés aux animaux. Elle introduit également la possibilité de confiscation d'animaux et de lourdes amendes financières.
Points clés
Le procureur général obtient de nouveaux pouvoirs pour intenter des actions civiles contre ceux qui violent les lois sur le bien-être animal, y compris l'imposition de pénalités allant jusqu'à 10 000 dollars par jour.
Les animaux ayant fait l'objet de violations peuvent être saisis et confisqués au profit des États-Unis, les coûts de leur prise en charge pouvant être facturés aux parties responsables.
La loi permet d'utiliser les amendes et les pénalités pour couvrir les coûts des soins temporaires des animaux saisis.
Elle exige du ministère de l'Agriculture et du procureur général qu'ils établissent un accord pour un partage rapide des informations sur les violations graves du bien-être animal.
Expiré
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