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Réforme de l'enseignement supérieur : nouvelles règles de prêts étudiants et transparence

Cette loi modifie considérablement le système de prêts étudiants, introduisant de nouvelles limites et règles de remboursement, et supprimant les programmes d'annulation de prêts pour les nouveaux emprunts. Les établissements d'enseignement supérieur devront publier des données détaillées sur la réussite des étudiants et les taux d'endettement, aidant ainsi les citoyens à faire des choix éducatifs éclairés. Elle permet également aux États de créer des systèmes d'accréditation alternatifs, élargissant potentiellement l'offre éducative.
Points clés
Nouveaux prêts fédéraux simplifiés (Federal Direct Simplification Loans) à partir de juillet 2024 avec des taux d'intérêt fixes, des limites d'emprunt et des périodes de remboursement définies (15 ans pour les études de premier cycle, 25 ans pour les études supérieures/professionnelles).
Les programmes d'annulation de prêts étudiants seront progressivement supprimés pour la plupart des nouveaux prêts décaissés après le 1er juillet 2024, ce qui signifie que les étudiants seront responsables du remboursement intégral.
Les établissements d'enseignement supérieur devront publier des informations détaillées, y compris les taux d'achèvement, l'emploi après l'obtention du diplôme, les revenus médians des anciens étudiants et les taux de défaut/non-remboursement des prêts, augmentant ainsi la transparence.
Les États peuvent établir des systèmes d'accréditation alternatifs pour diverses formes d'éducation, y compris les programmes professionnels et les cours, ouvrant potentiellement le financement fédéral à un plus large éventail d'entités éducatives.
Les institutions seront soumises à une amende annuelle basée sur leurs taux de défaut de prêts étudiants, encourageant un meilleur conseil financier et une plus grande responsabilité quant aux résultats des étudiants.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5042
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-07-27