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Protection des agents électoraux et des électeurs : nouvelles règles de révocation

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la révocation des administrateurs électoraux locaux, limitant leur destitution aux cas d'inefficacité, de négligence ou de malversation. Cela vise à garantir que les élections fédérales sont menées de manière juste et impartiale. De plus, la loi impose des restrictions sur la contestation de l'éligibilité des électeurs afin de protéger les citoyens contre les contestations injustifiées le jour du scrutin.
Points clés
Les administrateurs électoraux locaux ne peuvent être révoqués qu'en cas d'inefficacité, de négligence ou de malversation, les protégeant ainsi des pressions politiques.
Les fonctionnaires électoraux révoqués à tort peuvent saisir un tribunal fédéral, et le ministère de la Justice peut intervenir dans de telles affaires.
Restrictions sur la contestation de l'éligibilité des électeurs : les contestations doivent être fondées sur des connaissances personnelles et ne peuvent pas être basées sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou l'appartenance à un groupe linguistique minoritaire.
Interdiction de contester l'éligibilité des électeurs le jour du scrutin si les motifs étaient connus à l'avance, afin d'éviter les perturbations du processus de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5046
Parrain : Rep. Sarbanes, John P. [D-MD-3]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Election Subversion Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5046.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les administrateurs électoraux locaux ne peuvent être révoqués qu'en cas d'inefficacité, de négligence ou de malversation, les protégeant ainsi des pressions politiques.
  • Les fonctionnaires électoraux révoqués à tort peuvent saisir un tribunal fédéral, et le ministère de la Justice peut intervenir dans de telles affaires.
  • Restrictions sur la contestation de l'éligibilité des électeurs : les contestations doivent être fondées sur des connaissances personnelles et ne peuvent pas être basées sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou l'appartenance à un groupe linguistique minoritaire.
  • Interdiction de contester l'éligibilité des électeurs le jour du scrutin si les motifs étaient connus à l'avance, afin d'éviter les perturbations du processus de vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sarbanes, John P. [D-MD-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice