arrow_back Retour à l'application

Accès facilité aux tribunaux pour les jeunes détenus

Cette nouvelle loi facilite le dépôt de plaintes par les jeunes détenus concernant leurs droits. Les prisonniers de moins de 22 ans, ou ceux dont l'affaire concerne des conditions antérieures à leurs 22 ans, n'auront plus à satisfaire à certaines exigences qui rendaient auparavant difficile l'accès aux tribunaux. L'objectif est de garantir que les jeunes aient de meilleures opportunités de faire valoir leurs droits au sein du système juridique.
Points clés
Les détenus de moins de 22 ans sont exemptés de certaines exigences pour le dépôt de plaintes.
L'exemption s'applique également aux affaires concernant des conditions de détention survenues avant que le détenu n'atteigne 22 ans.
La loi vise à faciliter la capacité des jeunes à faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5047
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Juveniles Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5047.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus de moins de 22 ans sont exemptés de certaines exigences pour le dépôt de plaintes.
  • L'exemption s'applique également aux affaires concernant des conditions de détention survenues avant que le détenu n'atteigne 22 ans.
  • La loi vise à faciliter la capacité des jeunes à faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice