TITRE LÉGAL OFFICIEL
To amend the Emergency Food Assistance Act of 1983 to allow certain States to directly purchase commodities, and for other purposes.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5059.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Certains États peuvent désormais acheter directement des denrées alimentaires sur le marché privé en utilisant les fonds alloués à l'aide alimentaire.
- La modification vise à rationaliser la livraison de nourriture aux personnes dans le besoin et à accroître la flexibilité des États dans la gestion des programmes d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.