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Protection de la retraite des femmes : Consentement du conjoint pour les retraits de plans

Cette loi vise à renforcer la protection financière des femmes à la retraite, notamment en cas de divorce. Elle introduit l'exigence du consentement du conjoint pour les retraits des plans de retraite individuels, afin d'éviter la perte d'épargne. De plus, elle prévoit un soutien pour l'obtention d'ordonnances de relations domestiques qualifiées et une éducation financière.
Points clés
Exige le consentement écrit du conjoint pour les retraits ou les changements de bénéficiaires dans les plans de retraite individuels, augmentant ainsi la sécurité financière des deux époux.
Facilite le partage de l'épargne-retraite en cas de divorce en aidant les femmes à faible revenu et les survivantes de violence domestique à obtenir des ordonnances de relations domestiques qualifiées (QDRO).
Autorise des subventions pour des programmes d'éducation financière spécifiquement destinés aux femmes, améliorant leurs connaissances en matière de planification de la retraite et de finances personnelles.
Assure un accès facile à des informations indépendantes pour les consommateurs sur la planification de la retraite via des liens vers des sites web gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5060
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women's Retirement Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5060.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le consentement écrit du conjoint pour les retraits ou les changements de bénéficiaires dans les plans de retraite individuels, augmentant ainsi la sécurité financière des deux époux.
  • Facilite le partage de l'épargne-retraite en cas de divorce en aidant les femmes à faible revenu et les survivantes de violence domestique à obtenir des ordonnances de relations domestiques qualifiées (QDRO).
  • Autorise des subventions pour des programmes d'éducation financière spécifiquement destinés aux femmes, améliorant leurs connaissances en matière de planification de la retraite et de finances personnelles.
  • Assure un accès facile à des informations indépendantes pour les consommateurs sur la planification de la retraite via des liens vers des sites web gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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