Nouvelles règles d'éthique pour les fonctionnaires fédéraux : fin du lobbying et des conflits d'intérêts.
De nouvelles réglementations exigent des hauts fonctionnaires fédéraux qu'ils signent un engagement éthique. Cela vise à restreindre le lobbying après avoir quitté la fonction publique et à prévenir les conflits d'intérêts, augmentant ainsi la confiance du public dans l'administration. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les actions des fonctionnaires.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux devront signer un engagement éthique contraignant qui restreint leurs activités après avoir quitté la fonction publique.
Une interdiction de 5 ans de faire du lobbying auprès de leur ancienne agence après avoir quitté leurs fonctions, et une interdiction de faire du lobbying auprès d'autres hauts fonctionnaires pour le reste de l'administration présidentielle actuelle.
Interdiction d'accepter des cadeaux de lobbyistes enregistrés ou d'organisations de lobbying pendant toute la durée de leur service.
Restrictions sur le traitement des affaires liées à d'anciens employeurs ou clients pendant 2 ans à compter de la date de nomination.
Introduction de sanctions en cas de violation de l'engagement, y compris une interdiction supplémentaire de 5 ans de faire du lobbying auprès de l'agence concernée.
Expiré
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