Interdiction de facturer les frais d'influence politique aux clients énergétiques
De nouvelles règles visent à protéger les consommateurs des coûts des activités de lobbying et politiques des entreprises énergétiques. Cela signifie que ces entreprises ne pourront pas inclure les dépenses liées à l'influence politique ou à l'opinion publique dans les factures d'électricité ou de gaz. En cas de violation, les entreprises devront payer des pénalités, dont une partie sera reversée aux clients.
Points clés
Les entreprises énergétiques ne pourront pas facturer aux clients les dépenses liées aux activités d'influence politique.
Une obligation de rapport détaillé des dépenses sera imposée aux entreprises énergétiques.
Des pénalités importantes sont prévues en cas de violation, dont une partie sera remboursée aux clients.
Statut:
Expiré
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