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Prévenir la discrimination dans le financement des services de santé Title X.

Ce projet de loi vise à garantir que les entités recevant des fonds fédéraux pour les services de planification familiale (Title X) ne soient pas contraintes de conseiller ou d'orienter vers l'avortement. Cela signifie que les établissements médicaux et le personnel ne perdront pas leur financement s'ils refusent de fournir de tels services, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services selon la localisation.
Points clés
Non-discrimination: Le gouvernement ne peut pas exiger de conseiller ou d'orienter vers l'avortement comme condition pour recevoir des fonds Title X.
Impact sur les établissements: Les organisations et les individus ne souhaitant pas fournir de services liés à l'avortement pourront toujours recevoir un soutien financier fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5076
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2023-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Discrimination in Title X Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5076.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Non-discrimination: Le gouvernement ne peut pas exiger de conseiller ou d'orienter vers l'avortement comme condition pour recevoir des fonds Title X.
  • Impact sur les établissements: Les organisations et les individus ne souhaitant pas fournir de services liés à l'avortement pourront toujours recevoir un soutien financier fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé