Restrictions sur les Investissements Étrangers dans l'Agriculture Américaine: Protection des Terres et de la Sécurité
Cette loi vise à renforcer la surveillance des investissements étrangers dans les terres agricoles américaines afin de protéger la sécurité alimentaire et nationale. Elle introduit des sanctions plus strictes pour le non-signalement de ces investissements, augmente la transparence des données et restreint l'accès des entités étrangères aux programmes de soutien agricole. L'objectif est de prévenir toute influence indue sur un secteur économique critique.
Points clés
Augmentation des sanctions financières pour le non-signalement ou le signalement frauduleux des investissements étrangers dans les terres agricoles, avec divulgation publique des entités non conformes.
Introduction d'exigences de diligence raisonnable pour toutes les entités (acheteurs, vendeurs, agents) impliquées dans les transactions de terres agricoles afin d'assurer la conformité.
Interdiction pour les propriétaires ou exploitants étrangers de terres agricoles de participer aux programmes de soutien de la Farm Service Agency, ce qui pourrait affecter l'accès aux subventions et avantages.
Création d'une nouvelle base de données sur les terres agricoles détenues par des personnes étrangères et nomination d'un chef des opérations pour les actions d'enquête afin de surveiller la conformité et d'enquêter sur les activités nuisibles.
Extension de l'autorité du Comité sur l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) pour examiner les transactions immobilières, y compris les terres agricoles, dépassant 5 millions de dollars ou 320 acres, en particulier celles impliquant des entités de pays considérés comme préoccupants.
Expiré
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