Renforcement de la lutte contre l'exploitation des enfants en ligne : nouvelles règles.
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. Elle introduit de nouvelles règles pour le signalement de contenus suspects, prolonge la durée de conservation de ces contenus et augmente les sanctions pour les entreprises qui ne signalent pas. De plus, les victimes elles-mêmes peuvent signaler des documents en toute sécurité sans craindre de répercussions légales.
Points clés
Prolongation de la période de conservation des signalements d'exploitation d'enfants en ligne de 90 jours à 1 an, offrant plus de temps pour les enquêtes.
Augmentation des sanctions financières pour les entreprises en ligne, en particulier les grandes plateformes, qui ne signalent pas les contenus suspects.
Protection juridique pour les victimes d'exploitation sexuelle infantile ou leurs représentants qui signalent des documents à la CyberTipline, encourageant la divulgation.
Exigence de chiffrement des données et de minimisation de l'accès aux contenus sensibles par les fournisseurs travaillant avec le Centre national pour les enfants disparus et exploités (NCMEC).
Expiré
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