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Règles SNAP: Les ajustements du coût de la vie ne réduiront pas les prestations.

Ce projet de loi vise à garantir que les ajustements du coût de la vie (COLA) et certains paiements supplémentaires ne sont pas comptés comme revenus lors de la détermination de l'éligibilité au programme d'aide alimentaire SNAP. Cela signifie que les personnes recevant ces prestations ne perdront pas l'accès à l'aide alimentaire ni ne verront leurs prestations réduites en raison d'une augmentation de leurs revenus COLA. Les changements entreront en vigueur le 1er octobre 2024.
Points clés
Les ajustements du coût de la vie (COLA) de la sécurité sociale et de la retraite des chemins de fer ne seront pas comptés comme revenus pour l'éligibilité au SNAP.
Les paiements supplémentaires de la sécurité sociale (section 1616) seront également exclus des calculs de revenus pour le SNAP.
Les personnes recevant déjà le SNAP ne perdront pas leur éligibilité ni ne verront leurs prestations réduites en raison de ces augmentations.
Les changements prendront effet le 1er octobre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5086
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2023-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COLAs Don’t Count Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5086.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ajustements du coût de la vie (COLA) de la sécurité sociale et de la retraite des chemins de fer ne seront pas comptés comme revenus pour l'éligibilité au SNAP.
  • Les paiements supplémentaires de la sécurité sociale (section 1616) seront également exclus des calculs de revenus pour le SNAP.
  • Les personnes recevant déjà le SNAP ne perdront pas leur éligibilité ni ne verront leurs prestations réduites en raison de ces augmentations.
  • Les changements prendront effet le 1er octobre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Agriculture