Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5086.
Règles SNAP: Les ajustements du coût de la vie ne réduiront pas les prestations.
Ce projet de loi vise à garantir que les ajustements du coût de la vie (COLA) et certains paiements supplémentaires ne sont pas comptés comme revenus lors de la détermination de l'éligibilité au programme d'aide alimentaire SNAP. Cela signifie que les personnes recevant ces prestations ne perdront pas l'accès à l'aide alimentaire ni ne verront leurs prestations réduites en raison d'une augmentation de leurs revenus COLA. Les changements entreront en vigueur le 1er octobre 2024.
Points clés
Les ajustements du coût de la vie (COLA) de la sécurité sociale et de la retraite des chemins de fer ne seront pas comptés comme revenus pour l'éligibilité au SNAP.
Les paiements supplémentaires de la sécurité sociale (section 1616) seront également exclus des calculs de revenus pour le SNAP.
Les personnes recevant déjà le SNAP ne perdront pas leur éligibilité ni ne verront leurs prestations réduites en raison de ces augmentations.
Les changements prendront effet le 1er octobre 2024.
Statut:
Expiré
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