Fin de l'annulation massive de prêts étudiants sans l'approbation du Congrès
Ce projet de loi vise à restreindre la capacité d'annuler massivement les prêts étudiants fédéraux. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas annuler les dettes pour de grands groupes d'étudiants sans l'approbation explicite et le financement du Congrès. Cela affecte les futurs programmes d'annulation de dettes, exigeant une évaluation individuelle ou une approbation législative.
Points clés
L'annulation massive de prêts étudiants (plus d'un million de dollars pour deux emprunteurs ou plus) nécessitera une appropriation spécifique de fonds par le Congrès.
Les programmes d'annulation de prêts individualisés existants, en vigueur avant le 1er janvier 2022, sont exemptés de ces nouvelles restrictions.
Le gouvernement devra justifier en détail toute proposition d'annulation massive de dettes et obtenir des fonds du Congrès.
Expiré
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