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Responsabilité énergétique: Plus de garanties pour les emprunteurs défaillants

Cette loi vise à renforcer la responsabilité dans les dépenses publiques pour les projets énergétiques. Cela signifie que les entreprises qui ont déjà fait défaut sur des prêts garantis par le gouvernement pour des projets énergétiques ne pourront plus obtenir de nouvelles garanties. L'objectif est de protéger l'argent des contribuables et de s'assurer que le soutien est accordé à des entités fiables.
Points clés
Les entreprises ayant déjà fait défaut sur des prêts garantis par le gouvernement pour des projets énergétiques ne recevront pas de nouvelles garanties.
Le but est de protéger l'argent des contribuables et d'assurer une utilisation responsable des fonds.
La loi vise à prévenir les problèmes financiers récurrents dans les projets énergétiques soutenus par l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5092
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2023-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Energy Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5092.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ayant déjà fait défaut sur des prêts garantis par le gouvernement pour des projets énergétiques ne recevront pas de nouvelles garanties.
  • Le but est de protéger l'argent des contribuables et d'assurer une utilisation responsable des fonds.
  • La loi vise à prévenir les problèmes financiers récurrents dans les projets énergétiques soutenus par l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy, Climate and Grid Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie