Prolongation du délai de prescription pour la fraude au chômage COVID-19
Ce projet de loi prolonge le délai dont dispose le gouvernement pour poursuivre les individus soupçonnés de fraude liée aux allocations de chômage versées pendant la pandémie de COVID-19. La limite actuelle de 3 ans sera étendue à 10 ans. Cela signifie que les individus qui ont frauduleusement reçu des prestations pourront être tenus responsables pendant une période plus longue.
Points clés
Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux allocations de chômage de la pandémie de COVID-19 sera prolongé de 3 à 10 ans.
Les individus qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits pour recevoir des prestations non méritées devront les rembourser.
Les agences d'État pourront récupérer les trop-perçus par des déductions sur les futures allocations de chômage pendant une période de 10 ans.
Les individus accusés de fraude ont le droit à une audience équitable avant que le remboursement ne soit exigé.
Statut:
Expiré
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