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Prolongation du délai de prescription pour la fraude au chômage COVID-19

Ce projet de loi prolonge le délai dont dispose le gouvernement pour poursuivre les individus soupçonnés de fraude liée aux allocations de chômage versées pendant la pandémie de COVID-19. La limite actuelle de 3 ans sera étendue à 10 ans. Cela signifie que les individus qui ont frauduleusement reçu des prestations pourront être tenus responsables pendant une période plus longue.
Points clés
Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux allocations de chômage de la pandémie de COVID-19 sera prolongé de 3 à 10 ans.
Les individus qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits pour recevoir des prestations non méritées devront les rembourser.
Les agences d'État pourront récupérer les trop-perçus par des déductions sur les futures allocations de chômage pendant une période de 10 ans.
Les individus accusés de fraude ont le droit à une audience équitable avant que le remboursement ne soit exigé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5107
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2023-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pandemic Unemployment Fraud Recoupment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux allocations de chômage de la pandémie de COVID-19 sera prolongé de 3 à 10 ans.
  • Les individus qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits pour recevoir des prestations non méritées devront les rembourser.
  • Les agences d'État pourront récupérer les trop-perçus par des déductions sur les futures allocations de chômage pendant une période de 10 ans.
  • Les individus accusés de fraude ont le droit à une audience équitable avant que le remboursement ne soit exigé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Finstad, Brad [R-MN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice