Restrictions sur les investissements des entités exonérées d'impôt dans les entreprises chinoises.
Cette nouvelle loi vise à restreindre les investissements des organisations américaines exonérées d'impôt dans les entreprises chinoises. Si votre organisation est exonérée d'impôt, elle pourrait perdre ce statut si elle investit dans certaines entités chinoises. Cela vise à protéger les intérêts américains et à accroître la transparence des investissements.
Points clés
Les organisations exonérées d'impôt (par exemple, les fondations, certains régimes de retraite) peuvent perdre leur statut si elles investissent dans des "entreprises chinoises disqualifiées".
La loi définit une "entreprise chinoise disqualifiée" comme une entité contrôlée par le gouvernement chinois ou le Parti communiste chinois.
Des dérogations pour de tels investissements sont possibles, mais elles exigent de démontrer que le besoin d'investissement l'emporte sur la menace pour les États-Unis.
Un rapport annuel sur les investissements chinois sera exigé, et le gouvernement publiera des listes de fonds d'investissement sûrs.
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