Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5112.
Examen et réévaluation des préjudices civils des opérations militaires américaines
Cette nouvelle loi exige du Département de la Défense qu'il réexamine les allégations de préjudices civils résultant des opérations militaires américaines entre 2011 et 2023, en particulier celles qui auraient pu être rejetées par erreur. L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité, de prévenir de futures erreurs et potentiellement de mieux protéger les droits des civils.
Points clés
Le Département de la Défense doit réexaminer les allégations de préjudices civils de 2011 à 2023 qui auraient pu être incorrectement rejetées.
Des organisations non gouvernementales axées sur les préjudices civils et les droits de l'homme seront consultées pour établir les procédures d'examen.
Le Département de la Défense fera rapport au Congrès sur les erreurs identifiées, les nouvelles conclusions et les mesures prises, y compris les paiements ex gratia potentiels, pour prévenir de futurs préjudices.
Statut:
Expiré
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