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Prolongation des délais de déclaration des propriétaires effectifs pour les petites entreprises.

Cette loi modifie les délais dans lesquels les petites entreprises doivent déclarer au gouvernement les informations sur leurs propriétaires ultimes (informations sur les bénéficiaires effectifs). L'objectif est d'accorder aux petites entreprises un délai supplémentaire pour se conformer à ces exigences, allégeant ainsi la charge administrative. Elle précise également que les entreprises ne peuvent pas éviter de déclarer en affirmant qu'elles sont incapables d'obtenir les données requises.
Points clés
Prolongation des délais pour les petites entreprises pour déposer les rapports d'informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI) auprès de FinCEN.
Établissement d'un délai de 90 jours pour signaler les changements dans les données de propriété après un événement déclencheur.
Interdiction pour les entreprises de se soustraire à la déclaration complète en invoquant l'impossibilité d'obtenir les données nécessaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-12
100%
Pour 420
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5119
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2023-08-01
Date du vote : 2023-12-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 713
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Small Business and Prevent Illicit Financial Activity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation des délais pour les petites entreprises pour déposer les rapports d'informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI) auprès de FinCEN.
  • Établissement d'un délai de 90 jours pour signaler les changements dans les données de propriété après un événement déclencheur.
  • Interdiction pour les entreprises de se soustraire à la déclaration complète en invoquant l'impossibilité d'obtenir les données nécessaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 420 - 1 (Roll no. 713). (text: 12/11/2023 CR H6752)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie