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Exigence de pièce d'identité avec photo et restrictions sur le vote par correspondance

Ce projet de loi vise à introduire de nouvelles règles pour le vote aux élections fédérales. S'il est adopté, les citoyens devront présenter une pièce d'identité avec photo pour voter en personne ou en inclure une copie avec leur bulletin de vote par correspondance. Ces changements pourraient affecter la manière dont les citoyens votent en introduisant de nouvelles exigences et restrictions.
Points clés
Présentation obligatoire d'une pièce d'identité valide avec photo pour le vote en personne.
Exigence d'inclure une copie d'une pièce d'identité valide avec photo avec les bulletins de vote par correspondance.
Restrictions sur la remise par des tiers des bulletins de vote par correspondance remplis, sauf pour les fonctionnaires électoraux et postaux.
Interdiction des boîtes de dépôt de bulletins (drop boxes) en dehors des bureaux des fonctionnaires électoraux.
Interdiction d'envoyer des bulletins de vote par correspondance sans demande préalable du citoyen.
Interdiction pour les non-citoyens américains de s'inscrire ou de voter à toute élection.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_512
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Citizen One Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_512.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Présentation obligatoire d'une pièce d'identité valide avec photo pour le vote en personne.
  • Exigence d'inclure une copie d'une pièce d'identité valide avec photo avec les bulletins de vote par correspondance.
  • Restrictions sur la remise par des tiers des bulletins de vote par correspondance remplis, sauf pour les fonctionnaires électoraux et postaux.
  • Interdiction des boîtes de dépôt de bulletins (drop boxes) en dehors des bureaux des fonctionnaires électoraux.
  • Interdiction d'envoyer des bulletins de vote par correspondance sans demande préalable du citoyen.
  • Interdiction pour les non-citoyens américains de s'inscrire ou de voter à toute élection.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice