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Interdiction de négociation d'actions pour les fonctionnaires du Pentagone : Nouvelles règles

Ce projet de loi vise à renforcer les règles concernant la possession et la négociation d'actions par certains fonctionnaires du Département de la Défense. Les changements sont conçus pour empêcher les situations où les fonctionnaires pourraient tirer profit d'entreprises recevant d'importants contrats du Pentagone. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et équité dans les dépenses des fonds publics de défense.
Points clés
Étend l'interdiction de possession d'actions aux entreprises qui ont reçu plus d'un milliard de dollars du Département de la Défense l'année précédente.
Auparavant, l'interdiction ne s'appliquait qu'aux 10 premières entreprises par valeur de contrat ; elle couvrira désormais plus d'entités.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5120
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-08-01