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Interdiction de lobbying prolongée pour les anciens hauts fonctionnaires

Cette nouvelle loi prolonge la période pendant laquelle les anciens hauts fonctionnaires sont interdits de lobbying, passant d'un an à deux ans. L'objectif est de réduire l'influence des anciens fonctionnaires sur les décisions gouvernementales immédiatement après avoir quitté leurs fonctions. Ce changement s'appliquera aux personnes qui quitteront leur poste après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
L'interdiction de lobbying pour les anciens hauts fonctionnaires est prolongée de 1 an à 2 ans.
Le changement vise à réduire les conflits d'intérêts potentiels et à accroître la transparence du processus législatif.
Les nouvelles règles s'appliquent aux personnes qui quittent la fonction publique après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5124
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restrict Conflicted Lobbying Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction de lobbying pour les anciens hauts fonctionnaires est prolongée de 1 an à 2 ans.
  • Le changement vise à réduire les conflits d'intérêts potentiels et à accroître la transparence du processus législatif.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux personnes qui quittent la fonction publique après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice