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Taxe sur les armes d'assaut et les chargeurs de grande capacité

Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe très élevée sur la vente de certains types d'armes semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité. Cela signifie que les fabricants, importateurs et vendeurs devront ajouter 1000% de la valeur du produit au prix, augmentant considérablement le coût pour les acheteurs. L'objectif est de limiter la disponibilité de ces articles en augmentant drastiquement leur prix.
Points clés
Mise en place d'une taxe d'accise supplémentaire de 1000% sur la vente d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de plus de 10 cartouches.
La taxe s'applique aux fabricants, producteurs et importateurs, entraînant des prix nettement plus élevés pour les consommateurs.
Les achats effectués par le gouvernement des États-Unis, les États ou les gouvernements locaux sont exemptés de cette taxe supplémentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5135
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2023-08-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assault Weapons Excise Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5135.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une taxe d'accise supplémentaire de 1000% sur la vente d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de plus de 10 cartouches.
  • La taxe s'applique aux fabricants, producteurs et importateurs, entraînant des prix nettement plus élevés pour les consommateurs.
  • Les achats effectués par le gouvernement des États-Unis, les États ou les gouvernements locaux sont exemptés de cette taxe supplémentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité