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Augmentation des amendes pour fraude aux programmes de nutrition infantile

Cette loi augmente les sanctions financières pour les activités frauduleuses liées aux fonds des programmes de nutrition infantile dans les écoles. L'objectif est de mieux protéger l'argent public destiné aux repas des élèves, ce qui influence indirectement la disponibilité et la qualité de ces programmes.
Points clés
L'amende maximale pour fraude dans les programmes de nutrition infantile passe de 25 000 à 50 000 dollars.
Ce changement vise à lutter plus efficacement contre les abus financiers dans les fonds des repas scolaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5139
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2023-08-04