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Soutien aux entreprises de vétérans: Plus de contrats fédéraux et règles claires.

Cette loi augmente la part des petites entreprises détenues par des vétérans handicapés dans les contrats gouvernementaux de 3% à 5%. De plus, seules les entreprises officiellement certifiées seront prises en compte pour ces objectifs, assurant une plus grande transparence et équité. Cela signifie plus d'opportunités commerciales pour les vétérans et potentiellement de meilleurs services pour le gouvernement.
Points clés
Augmentation de l'objectif de participation des petites entreprises détenues par des vétérans handicapés aux contrats fédéraux de 3% à 5%.
Seules les entreprises de vétérans officiellement certifiées seront incluses dans le calcul des objectifs de contrats, excluant les auto-certifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5147
Parrain : Rep. Kiggans, Jennifer A [R-VA-2]
Date de début : 2023-08-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investing in VETS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'objectif de participation des petites entreprises détenues par des vétérans handicapés aux contrats fédéraux de 3% à 5%.
  • Seules les entreprises de vétérans officiellement certifiées seront incluses dans le calcul des objectifs de contrats, excluant les auto-certifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiggans, Jennifer A [R-VA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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