Limitation des actions d'application de la loi sur l'immigration dans les lieux sensibles
Cette nouvelle loi vise à restreindre les actions d'application de la loi sur l'immigration dans les lieux désignés comme sensibles, tels que les écoles, les hôpitaux et les églises. Elle cherche à garantir que les citoyens puissent accéder librement à ces lieux sans crainte d'arrestation, sauf en cas de circonstances urgentes. La loi introduit également de nouvelles règles de rapport et de surveillance pour de telles actions.
Points clés
Interdiction des actions d'application de la loi sur l'immigration dans un rayon de 1 000 pieds (environ 300 mètres) des lieux sensibles, y compris les établissements médicaux, les écoles, les lieux de culte, les tribunaux et les bureaux publics, sauf dans des situations urgentes et justifiées.
Exigence pour les agents de consulter un superviseur en temps réel en cas d'incertitude quant à l'existence de circonstances urgentes justifiant une action dans un lieu sensible.
Mandat pour des opérations discrètes et limitées dans le temps dans les lieux sensibles, se concentrant uniquement sur les personnes pour lesquelles une approbation préalable a été obtenue.
Les informations obtenues lors d'actions violant ces règles ne pourront pas être utilisées dans les procédures de renvoi, et la personne concernée pourra demander la résiliation immédiate de ces procédures.
Introduction de formations annuelles obligatoires pour les agents et de rapports détaillés sur toutes les actions d'application de la loi dans les lieux sensibles, accessibles au Congrès.
Expiré
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