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Interdiction de l'avortement pour le syndrome de Turner : Nouvelles règles

Cette nouvelle loi vise à interdire les avortements si la raison est un diagnostic de syndrome de Turner chez l'enfant à naître. Elle introduit des sanctions pour ceux qui pratiquent de tels avortements et permet aux femmes et aux membres de la famille concernés de demander des dommages et intérêts. L'objectif est de protéger les enfants à naître atteints de cette condition.
Points clés
Interdiction de l'avortement lorsque la raison est le syndrome de Turner chez l'enfant à naître.
Peines financières et jusqu'à 5 ans de prison pour la pratique de tels avortements.
Possibilité pour les femmes et les familles de demander des dommages et intérêts en cas de violation de la loi.
Obligation pour les professionnels de la santé de signaler les violations suspectées de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5167
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2023-08-08