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Allégement fiscal pour la vente de biens immobiliers destinés au logement social.

Cette loi vise à augmenter la disponibilité de logements abordables et pour les sans-abri grâce à des incitations fiscales. Les propriétaires qui vendent des biens immobiliers à des opérateurs qualifiés pour le logement social peuvent éviter de payer l'impôt sur les plus-values. Cette mesure est conçue pour accélérer la conversion des propriétés en logements à prix abordable, améliorant ainsi directement la situation des ménages à faible revenu.
Points clés
Exonération de l'impôt sur les plus-values: La vente de biens immobiliers pour le logement social est traitée comme une 'conversion involontaire', permettant d'éviter l'imposition des gains en capital.
Exigence de 30 ans: La propriété doit être maintenue comme logement abordable (au moins 75% des unités pour les familles à faible revenu) ou comme abri pour sans-abri pendant au moins 30 ans.
Délai de réinvestissement prolongé: Les vendeurs disposent de 3 ans (au lieu des 2 ans standard) pour réinvestir le produit de la vente dans une autre propriété afin de bénéficier pleinement de l'allégement fiscal.
Surveillance fédérale: Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) vérifiera la conformité tous les 5 ans pendant 30 ans pour garantir l'utilisation sociale de la propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5176
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-08-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable and Homeless Housing Incentives Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exonération de l'impôt sur les plus-values: La vente de biens immobiliers pour le logement social est traitée comme une 'conversion involontaire', permettant d'éviter l'imposition des gains en capital.
  • Exigence de 30 ans: La propriété doit être maintenue comme logement abordable (au moins 75% des unités pour les familles à faible revenu) ou comme abri pour sans-abri pendant au moins 30 ans.
  • Délai de réinvestissement prolongé: Les vendeurs disposent de 3 ans (au lieu des 2 ans standard) pour réinvestir le produit de la vente dans une autre propriété afin de bénéficier pleinement de l'allégement fiscal.
  • Surveillance fédérale: Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) vérifiera la conformité tous les 5 ans pendant 30 ans pour garantir l'utilisation sociale de la propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations