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Nouvelles règles pour les personnes fournissant de fausses informations sur la drogue à l'entrée.

Cette loi oblige le Département de la Sécurité intérieure à enquêter et à expulser les personnes qui ont sciemment fourni de fausses informations sur leurs antécédents liés à la drogue lors de leur demande d'admission aux États-Unis. Les personnes expulsées pour cette raison seront définitivement interdites de réentrée aux États-Unis. De plus, toute dérogation à ces règles sera soumise à la divulgation publique.
Points clés
Les autorités devront enquêter rapidement sur les informations crédibles concernant de fausses déclarations liées à la drogue par les personnes entrant aux États-Unis.
Les personnes qui ont sciemment menti à ce sujet et sont expulsées du pays perdront la possibilité de réentrer aux États-Unis de manière permanente.
Les informations sur les éventuelles exceptions à ces règles seront accessibles au public, augmentant la transparence gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5178
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-08-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Substance and Possession Abuse Restrictions for Entrance Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités devront enquêter rapidement sur les informations crédibles concernant de fausses déclarations liées à la drogue par les personnes entrant aux États-Unis.
  • Les personnes qui ont sciemment menti à ce sujet et sont expulsées du pays perdront la possibilité de réentrer aux États-Unis de manière permanente.
  • Les informations sur les éventuelles exceptions à ces règles seront accessibles au public, augmentant la transparence gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité