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Étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits de Cisjordanie et Gaza.

De nouvelles règles maintiennent la politique existante d'étiquetage du pays d'origine pour les marchandises importées de Cisjordanie et de Gaza. Cela signifie que les produits de ces régions devront continuer à indiquer clairement leur origine, ce qui pourrait influencer les décisions d'achat des consommateurs et la transparence du marché.
Points clés
Maintien de l'obligation d'étiquetage du pays d'origine pour les marchandises de Cisjordanie et Gaza.
Interdiction d'utiliser des fonds publics pour modifier ou abroger cette politique d'étiquetage.
Impact sur la transparence des informations sur les produits pour les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-18
55%
Pour 231
Contre 189
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5179
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-08-08
Date du vote : 2024-09-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 428
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-BDS Labeling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5179.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maintien de l'obligation d'étiquetage du pays d'origine pour les marchandises de Cisjordanie et Gaza.
  • Interdiction d'utiliser des fonds publics pour modifier ou abroger cette politique d'étiquetage.
  • Impact sur la transparence des informations sur les produits pour les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 231 - 189 (Roll no. 428). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H5350)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie