Loi sur l'amélioration des rapports de crédit et la protection des consommateurs
Cette loi réduit la durée de conservation des informations négatives dans les rapports de crédit, facilite la suppression des dettes réglées et renforce la protection contre la fraude. Elle vise à aider les citoyens à rétablir leur solvabilité et à renforcer la sécurité de leurs données financières.
Points clés
Réduction de la durée de conservation de la plupart des informations de crédit défavorables de 7 à 4 ans, et certaines de 10 à 7 ans.
Suppression accélérée obligatoire des dettes entièrement payées ou réglées des rapports de consommation dans les 45 jours.
Interdiction d'afficher les dettes médicales sur les rapports de consommation.
Rétablissement du crédit pour les victimes de prêts hypothécaires abusifs et les étudiants escroqués par des établissements d'enseignement privés.
Établissement du droit pour les victimes d'abus financiers de faire supprimer les informations défavorables de leurs rapports de consommation.
Amélioration des protections contre la fraude et simplification des gels de sécurité pour les rapports de consommation afin de prévenir le vol d'identité.
Droit à des services gratuits de surveillance de crédit et de protection contre le vol d'identité pour certains consommateurs, y compris les victimes de fraude, les chômeurs, les personnes âgées et le personnel militaire.
Expiré
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