arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de sécurité en ligne pour les enfants et lutte contre l'exploitation sexuelle.

Cette loi modifie les dispositions relatives à la protection des enfants en ligne, facilitant le signalement et la poursuite des délits liés à l'exploitation sexuelle. Elle met également à jour la terminologie juridique pour mieux refléter la nature de ces crimes. L'objectif est d'améliorer la sécurité des enfants sur internet et de lutter plus efficacement contre les contenus illégaux.
Points clés
Simplification du signalement et de l'identification des individus et des victimes dans les rapports d'exploitation d'enfants en ligne, visant à accélérer les actions des forces de l'ordre.
Extension de la période de conservation des données pour les fournisseurs de services internet de 90 jours à 1 an, offrant plus de temps pour l'analyse et la poursuite des crimes.
Changement du terme "pornographie enfantine" en "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans de nombreuses lois fédérales, dans le but de mieux exprimer la nature du crime et de sensibiliser le public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5182
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2023-08-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Online Safety Modernization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplification du signalement et de l'identification des individus et des victimes dans les rapports d'exploitation d'enfants en ligne, visant à accélérer les actions des forces de l'ordre.
  • Extension de la période de conservation des données pour les fournisseurs de services internet de 90 jours à 1 an, offrant plus de temps pour l'analyse et la poursuite des crimes.
  • Changement du terme "pornographie enfantine" en "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans de nombreuses lois fédérales, dans le but de mieux exprimer la nature du crime et de sensibiliser le public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice