Nouvelles règles de sécurité en ligne pour les enfants et lutte contre l'exploitation sexuelle.
Cette loi modifie les dispositions relatives à la protection des enfants en ligne, facilitant le signalement et la poursuite des délits liés à l'exploitation sexuelle. Elle met également à jour la terminologie juridique pour mieux refléter la nature de ces crimes. L'objectif est d'améliorer la sécurité des enfants sur internet et de lutter plus efficacement contre les contenus illégaux.
Points clés
Simplification du signalement et de l'identification des individus et des victimes dans les rapports d'exploitation d'enfants en ligne, visant à accélérer les actions des forces de l'ordre.
Extension de la période de conservation des données pour les fournisseurs de services internet de 90 jours à 1 an, offrant plus de temps pour l'analyse et la poursuite des crimes.
Changement du terme "pornographie enfantine" en "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans de nombreuses lois fédérales, dans le but de mieux exprimer la nature du crime et de sensibiliser le public.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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