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Limitation du pouvoir commercial présidentiel : le Congrès prend le contrôle

Cette nouvelle loi modifie la manière dont le Président peut restreindre les importations de biens menaçant la sécurité nationale. Désormais, le Congrès doit approuver ces décisions, donnant aux citoyens plus de voix dans la politique commerciale. Les changements visent à garantir que les décisions commerciales protègent les secteurs économiques clés et la sécurité nationale.
Points clés
Le Président ne peut plus restreindre unilatéralement les importations ; chaque décision nécessite l'approbation du Congrès.
La définition de la "sécurité nationale" est restreinte à la protection contre l'agression, excluant le bien-être général, ce qui pourrait affecter la portée des futures restrictions commerciales.
Un processus d'exclusion de certains biens des restrictions d'importation a été introduit, ce qui pourrait aider les entreprises et les consommateurs à éviter les impacts négatifs.
Les restrictions d'importation auront une durée maximale de trois ans, garantissant leur caractère temporaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5188
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-08-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Congressional Trade Authority Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5188.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut plus restreindre unilatéralement les importations ; chaque décision nécessite l'approbation du Congrès.
  • La définition de la "sécurité nationale" est restreinte à la protection contre l'agression, excluant le bien-être général, ce qui pourrait affecter la portée des futures restrictions commerciales.
  • Un processus d'exclusion de certains biens des restrictions d'importation a été introduit, ce qui pourrait aider les entreprises et les consommateurs à éviter les impacts négatifs.
  • Les restrictions d'importation auront une durée maximale de trois ans, garantissant leur caractère temporaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité