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Exigence de pièce d'identité avec photo pour le financement des élections fédérales

Ce nouveau projet de loi exige une pièce d'identité valide avec photo pour voter aux élections fédérales. Les États qui n'appliquent pas une telle loi perdront le financement fédéral pour l'administration des élections. Les citoyens devront s'assurer qu'ils possèdent une pièce d'identité acceptée pour voter en personne ou par courrier.
Points clés
Exige une pièce d'identité valide avec photo pour le vote en personne aux élections fédérales.
Exige qu'une copie d'une pièce d'identité valide avec photo soit soumise avec les bulletins de vote par correspondance pour les élections fédérales.
Les États qui n'appliquent pas ces règles ne seront pas éligibles aux fonds fédéraux pour l'administration des élections.
Exemption pour les électeurs militaires absents et les citoyens à l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5189
Parrain : Rep. Garcia, Mike [R-CA-27]
Date de début : 2023-08-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voter Integrity and Defense Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5189.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une pièce d'identité valide avec photo pour le vote en personne aux élections fédérales.
  • Exige qu'une copie d'une pièce d'identité valide avec photo soit soumise avec les bulletins de vote par correspondance pour les élections fédérales.
  • Les États qui n'appliquent pas ces règles ne seront pas éligibles aux fonds fédéraux pour l'administration des élections.
  • Exemption pour les électeurs militaires absents et les citoyens à l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Mike [R-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice