Protection des familles militaires : extension du plafonnement des taux d'intérêt aux personnes à charge
Le projet de loi modifie le Servicemembers Civil Relief Act pour étendre les protections concernant le taux d'intérêt maximal sur les dettes aux personnes à charge d'un militaire. Cela s'applique aux obligations contractées par ces personnes avant l'entrée en service du militaire. Une documentation prouvant le statut de personne à charge au moment où la dette a été contractée est requise.
Points clés
Les dispositions relatives au taux d'intérêt maximal s'appliquent désormais aux dettes contractées par les personnes à charge d'un militaire avant son entrée en service.
Les personnes à charge doivent fournir des documents attestant de leur statut (par exemple, certificat de mariage ou de naissance) au moment où la dette a été contractée et jusqu'à l'entrée en service du militaire.
L'amendement remplace les termes qui protégeaient auparavant le militaire et son conjoint conjointement, élargissant le champ d'application aux personnes à charge.
Statut:
Expiré
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