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Fin des limites de revenus pour les bénéficiaires de la sécurité sociale et des retraites ferroviaires

Ce projet de loi supprime les limites de revenus pour les personnes recevant des prestations de la Sécurité sociale et du régime de retraite des chemins de fer. Cela signifie que les retraités pourront travailler et gagner n'importe quel montant sans que leurs prestations ne soient réduites. Les changements s'appliqueront aux années fiscales se terminant après le 31 décembre 2023.
Points clés
Les bénéficiaires de la Sécurité sociale peuvent gagner un revenu illimité sans perdre leurs prestations.
Des limites de revenus similaires sont supprimées pour ceux du régime de retraite des chemins de fer.
La loi vise à accroître la liberté de travail pour les seniors et à améliorer leur bien-être financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5193
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2023-08-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Citizens’ Freedom to Work Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5193.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bénéficiaires de la Sécurité sociale peuvent gagner un revenu illimité sans perdre leurs prestations.
  • Des limites de revenus similaires sont supprimées pour ceux du régime de retraite des chemins de fer.
  • La loi vise à accroître la liberté de travail pour les seniors et à améliorer leur bien-être financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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