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Interdiction de financer le salaire d'un procureur spécial

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour payer le salaire de John Luman Smith, conseiller spécial du ministère de la Justice. Si elle est adoptée, sa rémunération ne proviendrait plus du budget fédéral. Pour les citoyens, cela signifie un changement dans l'affectation des fonds publics pour un poste gouvernemental spécifique.
Points clés
Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour payer le salaire du conseiller spécial John Luman Smith.
Si elle est promulguée, sa rémunération ne sera plus couverte par l'argent des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5194
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-08-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

YOU’RE FIRED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5194.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour payer le salaire du conseiller spécial John Luman Smith.
  • Si elle est promulguée, sa rémunération ne sera plus couverte par l'argent des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice