Stockage sécurisé des armes : exigences de vente et crédit d'impôt
Cette loi exige des fabricants et importateurs agréés d'inclure un avis écrit sur le stockage sécurisé avec les armes à feu. Elle étend également l'exigence relative aux dispositifs de stockage sécurisé aux fusils et fusils de chasse. Les citoyens bénéficient d'un nouveau crédit d'impôt couvrant 10 % du coût d'achat au détail de ces dispositifs, plafonné à 400 dollars par appareil. De plus, un programme de subventions est créé pour les États et les tribus afin de distribuer ces dispositifs.
Points clés
Exigences de vente : La loi étend l'exigence existante concernant les dispositifs de stockage sécurisé aux fusils et fusils de chasse (auparavant uniquement les armes de poing). Ce changement prend effet 180 jours après la promulgation.
Avis : À partir du 1er janvier 2025, les fabricants et importateurs doivent fournir un avis écrit promouvant le stockage sécurisé avec chaque arme de poing, fusil ou fusil de chasse.
Crédit d'impôt : Un crédit d'impôt de 10 % sur le prix de vente au détail d'un dispositif de stockage sécurisé est établi, limité à 400 dollars par dispositif. Cette section ne s'applique pas aux ventes après le 31 décembre 2030.
Subventions : 10 millions de dollars par an sont autorisés (exercices 2023-2033) pour des subventions aux États et aux tribus afin de créer des programmes de distribution de dispositifs de stockage sécurisé.
Bonnes pratiques : Le procureur général est tenu d'établir et de publier des bonnes pratiques volontaires concernant le stockage sécurisé des armes à feu.
Expiré
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