TITRE LÉGAL OFFICIEL
Social Security Guarantee Act of 2023
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_521.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Vous recevrez un certificat garantissant le montant total de vos prestations de sécurité sociale.
- Vos prestations seront ajustées annuellement pour refléter l'augmentation du coût de la vie.
- Le certificat représente une obligation légale contraignante du gouvernement fédéral de verser les prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.