Interdiction des pièges à corps dans les refuges fauniques
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation et la possession de pièges à corps dans les refuges fauniques fédéraux. Les citoyens doivent savoir que ces nouvelles règles affecteront la gestion des populations animales dans ces zones, à l'exception de certaines situations comme le contrôle des espèces invasives par les agences fédérales ou la chasse traditionnelle par les tribus amérindiennes en Alaska. La violation de l'interdiction pourrait entraîner des amendes importantes, des peines de prison et la confiscation des pièges.
Points clés
Établit une interdiction générale de la possession ou de l'utilisation de pièges à corps dans le Système national de refuges fauniques.
Les exceptions incluent les agences fédérales contrôlant les espèces invasives ou protégeant les espèces menacées, à condition que les méthodes non létales aient été épuisées.
L'interdiction ne s'applique pas à l'Alaska ni aux membres des tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral à des fins de subsistance.
Les violations peuvent entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 500 dollars par piège ou utilisation, jusqu'à 180 jours d'emprisonnement, ou les deux, ainsi que la confiscation des pièges et de la faune capturée.
Exige du Secrétaire de l'Intérieur qu'il émette les règlements nécessaires dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur.
Expiré
Sondage citoyen