arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal pour les investisseurs PME: dividendes BDC traités comme des REITs.

Cette loi étend la déduction pour revenu d'entreprise qualifié (Section 199A) aux dividendes d'intérêts versés par certaines Sociétés de Développement Commercial (BDC). Les investisseurs individuels recevant des revenus d'investissements BDC pourront déduire une partie de ce revenu de leurs impôts, de manière similaire aux dividendes REIT. L'objectif est d'encourager l'investissement dans les petites entreprises. Cette modification entrera en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Points clés
Nouvelle déduction fiscale: Les investisseurs recevant des dividendes d'intérêts de Sociétés de Développement Commercial (BDC) qualifiées pourront déduire une partie de ce revenu.
Égalité de traitement: Les dividendes BDC seront traités de la même manière que les dividendes des fiducies de placement immobilier (REIT) pour la déduction du revenu d'entreprise qualifié.
Soutien aux PME: La mesure vise à rendre l'investissement dans les BDC, qui financent les petites et moyennes entreprises, plus attrayant.
Date d'effet: Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5225
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-08-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Investor Tax Parity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-08-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle déduction fiscale: Les investisseurs recevant des dividendes d'intérêts de Sociétés de Développement Commercial (BDC) qualifiées pourront déduire une partie de ce revenu.
  • Égalité de traitement: Les dividendes BDC seront traités de la même manière que les dividendes des fiducies de placement immobilier (REIT) pour la déduction du revenu d'entreprise qualifié.
  • Soutien aux PME: La mesure vise à rendre l'investissement dans les BDC, qui financent les petites et moyennes entreprises, plus attrayant.
  • Date d'effet: Les modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie